En vigueur au 29/07/2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

SAS MAISON GALAD,
exploitant sous l’enseigne Maison Galad, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro 913337077? dont le siège social est situé 3-5 rue de la Maladrerie, 95410 Groslay,
et dont le showroom est situé 3-5 rue de la Maladrerie, 95410 Groslay,
numéro de TVA intracommunautaire : FR57913337077, adresse électronique : info@maisongalad.com, téléphone : 07 82 09 90 05.

Ci-après désignée « Maison Galad » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Maison Galad et de ses clientes dans le cadre :

de la vente de produits sur le site internet maisongalad.com ;
de la vente de robes de mariée, robes de soirée, accessoires et autres articles en boutique ;
des commandes réalisées à distance ;
des commandes spéciales, personnalisées ou confectionnées sur mesure ;
des prestations d’essayage, de conseil et de retouche proposées par Maison Galad.

Elles s’appliquent à toute commande conclue par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

Pour les commandes en ligne, la cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Pour les commandes conclues en boutique, les CGV sont communiquées ou mises à la disposition de la cliente avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRESTATIONS

Maison Galad commercialise notamment :

des robes de mariée ;
des robes de soirée ;
des robes civiles ;
des accessoires ;
des créations personnalisées ou sur mesure ;
des prestations de retouche et d’adaptation lorsqu’elles sont expressément prévues au bon de commande.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet, sur les fiches produits, sur les devis ou bons de commande, ou communiquées à la cliente en boutique.

Les photographies, vidéos et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur, de texture, de placement des motifs, de broderie ou de dentelle peuvent exister, notamment en raison de l’éclairage, de l’affichage des écrans, de la fabrication artisanale ou des variations propres aux matières textiles.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles convenues du produit.

ARTICLE 4 – PHOTOGRAPHIES, COULEURS ET MATIÈRES

Les photographies et vidéos présentées sur le site, les réseaux sociaux, les catalogues ou tout autre support sont destinées à illustrer les produits.

La perception des couleurs peut varier selon l’éclairage, l’écran utilisé, les réglages de l’appareil ou les conditions de prise de vue.

Des variations raisonnables peuvent également apparaître entre deux productions d’un même modèle en raison :

de la fabrication artisanale ;
de la teinture des tissus ;
de la coupe des motifs ;
du placement de la dentelle, des broderies, des perles ou des applications ;
des caractéristiques naturelles des matières utilisées.

Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles expressément convenues.

Cette disposition ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales en cas de défaut de conformité réel.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés en ligne sont disponibles dans la limite des stocks ou des possibilités d’approvisionnement.

Maison Galad peut retirer un produit de la vente ou en modifier la disponibilité à tout moment, sous réserve des commandes déjà définitivement acceptées.

En cas d’indisponibilité après la validation d’une commande en ligne, Maison Galad informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées, sauf si le client accepte expressément une solution de remplacement.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Pour les commandes en ligne, les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Pour les commandes conclues en boutique, le prix applicable est celui figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture remis à la cliente.

Toute prestation ou modification non comprise dans le prix initial, notamment une retouche supplémentaire, une modification du modèle, un changement de matière, une demande urgente ou une modification tardive, pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire préalablement acceptée par la cliente.

ARTICLE 7 – COMMANDES EN LIGNE

La cliente sélectionne les produits qu’elle souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, elle peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes CGV.

La commande devient définitive après :

validation du panier ;
acceptation des présentes CGV ;
validation du paiement ;
envoi par Maison Galad d’un courriel de confirmation.

Maison Galad se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment :

d’incident de paiement ;
de fraude ou de suspicion légitime de fraude ;
d’informations manifestement erronées ;
d’indisponibilité du produit ;
de litige antérieur non résolu avec la cliente.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, Maison Galad informera la cliente dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

ARTICLE 8 – COMMANDES EN BOUTIQUE

Toute commande conclue en boutique fait l’objet d’un bon de commande, d’un devis accepté, d’une facture ou de tout document écrit précisant notamment :

le modèle choisi ;
la taille ou les mesures retenues ;
les éventuelles personnalisations ;
le prix ;
le montant de l’acompte ;
le solde restant dû ;
les prestations de retouche comprises ;
la date ou la période estimée de disponibilité.

La cliente doit vérifier attentivement les informations figurant sur le bon de commande avant de le signer ou de verser l’acompte.

La commande devient ferme et définitive après acceptation du bon de commande et versement de l’acompte demandé.

ARTICLE 9 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

Maison Galad peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

d’incident ou de refus de paiement ;
de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude ;
d’utilisation abusive du site ;
d’informations manifestement erronées ;
d’indisponibilité du produit ;
d’impossibilité technique ou matérielle d’exécuter une personnalisation ;
de litige antérieur non résolu avec le client ;
de quantité anormalement élevée laissant supposer un achat professionnel ou une revente.

Lorsque la commande est annulée par Maison Galad sans faute du client et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes encaissées au titre de la commande concernée sont remboursées.

ARTICLE 10 – ACOMPTE ET ENGAGEMENT DES PARTIES

Sauf indication différente sur le bon de commande :

pour une commande inférieure à 2 000 € TTC, un acompte de 50 % du prix total est demandé ;
pour une commande égale ou supérieure à 2 000 € TTC, un acompte de 40 % du prix total est demandé.

Le versement de l’acompte engage définitivement Maison Galad et la cliente à exécuter la commande.

En cas d’annulation résultant d’un simple changement d’avis du client, l’acompte reste acquis à Maison Galad, sous réserve :

du droit de rétractation applicable à certaines commandes conclues à distance ;
d’un manquement imputable à Maison Galad ;
d’une impossibilité d’exécution imputable à Maison Galad ;
ou de toute autre règle impérative imposant un remboursement.

L’acompte ne pourra donc pas être conservé lorsque l’annulation est directement causée par une inexécution fautive de Maison Galad.

Maison Galad pourra réclamer l’exécution du contrat ou la réparation du préjudice effectivement subi si le client abandonne une commande ferme, notamment lorsqu’une fabrication, une personnalisation, un approvisionnement ou un travail de retouche a déjà commencé.

ARTICLE 11 – CRÉATIONS PERSONNALISÉES ET SUR MESURE

Est notamment considérée comme personnalisée ou sur mesure toute création réalisée selon les spécifications du client ou faisant l’objet d’adaptations significatives, telles que :

une confection selon les mensurations du client ;
une modification de la coupe ou de la forme ;
un changement de matière ou de couleur spécialement commandé ;
l’ajout ou la suppression d’éléments ;
la création de manches, d’un décolleté, d’un dos, d’une traîne ou d’une surjupe particulière ;
des broderies, ornements ou inscriptions personnalisés ;
une combinaison de caractéristiques non proposée comme produit standard.

Les caractéristiques convenues doivent être indiquées sur le devis, le bon de commande ou une annexe validée par le client.

Les dessins préparatoires, croquis, photographies d’inspiration ou échanges ne valent engagement contractuel que lorsqu’ils sont expressément intégrés au bon de commande ou au devis accepté.

Une création sur mesure est réalisée pour s’adapter aux mensurations relevées ou communiquées à une date déterminée. Une variation ultérieure de la morphologie peut rendre nécessaires de nouvelles adaptations.

ARTICLE 12 – PRISE DE MESURES

Lorsque Maison Galad prend les mesures, le client doit :

porter les sous-vêtements et, autant que possible, les chaussures prévus pour l’événement ;
signaler toute grossesse, traitement, intervention ou circonstance susceptible d’entraîner une évolution importante de la morphologie ;
signaler toute modification corporelle survenant avant les essayages de contrôle.

Lorsque le client communique lui-même ses mesures, il demeure responsable de leur exactitude.

Maison Galad ne pourra pas être tenue responsable d’une adaptation rendue nécessaire par :

des mesures erronées communiquées par le client ;
une variation de poids ;
une grossesse ;
un changement de chaussures ou de sous-vêtements ;
une modification importante de la morphologie ;
ou le non-respect des rendez-vous de contrôle.

Dans ces situations, les retouches supplémentaires pourront être facturées après information du client.

Cette clause ne s’applique pas lorsque l’inadaptation résulte d’une erreur de Maison Galad.

ARTICLE 13 – MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Toute demande de modification postérieure à la validation de la commande doit être adressée à Maison Galad dans les meilleurs délais.

Elle pourra être :

acceptée ;
refusée lorsqu’elle est techniquement impossible ;
soumise à un nouveau délai ;
ou faire l’objet d’un supplément de prix.

Sont notamment concernées les demandes de changement :

de modèle ;
de taille ;
de couleur ;
de tissu ;
de date ;
de coupe ;
ou de personnalisation.

Une modification n’est définitive qu’après acceptation écrite de Maison Galad et, le cas échéant, acceptation du supplément de prix par le client.

ARTICLE 14 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site ou en boutique.

Sauf indication contraire, Maison Galad accepte :

les cartes bancaires ;
les virements ;
les espèces, dans les limites prévues par la réglementation.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Pour une commande en ligne, le paiement est effectué par l’intermédiaire des prestataires proposés sur le site.

Maison Galad ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire utilisé lors d’un paiement en ligne.

En cas de paiement par virement, la commande peut ne commencer à être traitée qu’après réception effective des fonds.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DU SOLDE

Le solde doit être réglé au plus tard à la date prévue sur le bon de commande, la facture ou l’échéancier convenu.

Aucune robe ni aucun article ne pourra être remis ou emporté avant le règlement intégral des sommes dues.

En cas de retard de paiement, Maison Galad pourra notamment :

suspendre les retouches ou la préparation de la commande ;
reporter la remise de la robe ;
mettre en demeure le client de régler les sommes dues ;
conserver l’article jusqu’au paiement intégral ;
demander réparation du préjudice subi.

L’annulation éventuelle de la commande pour défaut de paiement ne pourra intervenir qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf refus manifeste et définitif de paiement.

ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de Maison Galad jusqu’au paiement intégral du prix.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient conformément aux règles légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné.

La réserve de propriété ne permet pas à Maison Galad de supprimer les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 17 – RÉSERVATION DES ESSAYAGES

Les essayages sont organisés uniquement sur rendez-vous, selon les créneaux disponibles.

Maison Galad propose des rendez-vous distincts selon le type de recherche, notamment les robes de mariée et les robes de soirée.

Le client doit sélectionner le type de rendez-vous correspondant à sa recherche.

Maison Galad exerce uniquement une activité de vente et ne propose pas de location.

Les informations relatives à la durée du rendez-vous, au nombre de modèles pouvant être essayés et au nombre maximal d’accompagnateurs sont communiquées au moment de la réservation.

Pour garantir la qualité de l’accueil, Maison Galad peut limiter le nombre d’accompagnateurs.

ARTICLE 18 – CARTE BANCAIRE DEMANDÉE À TITRE DE GARANTIE

Pour certains rendez-vous, notamment les essayages de robes de mariée, une carte bancaire peut être demandée à titre de garantie.

L’essayage demeure gratuit et aucun montant n’est débité au moment de la réservation.

La carte est enregistrée de façon sécurisée par le prestataire de paiement utilisé par Maison Galad.

Maison Galad n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire.

Le client est informé, avant de confirmer sa réservation :

du montant maximal susceptible d’être prélevé ;
des situations dans lesquelles ce prélèvement peut intervenir ;
du délai d’annulation applicable ;
et des modalités de contestation ou de prise de contact.

Le client doit accepter expressément ces conditions avant de valider sa réservation.

ARTICLE 19 – ANNULATION, ABSENCE ET RETARD AU RENDEZ-VOUS

Le client peut annuler ou modifier son rendez-vous sans frais jusqu’à deux heures avant l’horaire prévu.

En cas d’imprévu survenant moins de deux heures avant le rendez-vous, le client est invité à contacter Maison Galad par SMS dans les meilleurs délais afin d’expliquer sa situation.

Maison Galad pourra tenir compte des circonstances particulières et décider de ne pas appliquer de frais, notamment en présence d’un événement exceptionnel ou d’un motif légitime.

Un retard maximal de 20 minutes est toléré.

Au-delà de ce délai, le rendez-vous pourra être :

écourté ;
reporté ;
ou considéré comme non honoré lorsqu’il ne peut plus être assuré sans pénaliser les rendez-vous suivants.

Des frais forfaitaires de 20 € pourront être prélevés sur la carte enregistrée en cas :

d’absence sans information préalable ;
d’annulation moins de deux heures avant le rendez-vous ;
de retard supérieur à 20 minutes sans information préalable, lorsque le rendez-vous ne peut plus être assuré.

Le prélèvement n’est pas automatique : Maison Galad examine la situation avant de procéder, le cas échéant, au débit.

Le montant de 20 € correspond à l’immobilisation du créneau, à la mobilisation d’une conseillère et à la perte de possibilité d’accueillir une autre cliente.

ARTICLE 20 – DÉROULEMENT DES ESSAYAGES

Le client s’engage à respecter les consignes raisonnables destinées à protéger les robes et accessoires, notamment en matière :

d’hygiène ;
de maquillage ;
de déodorant ;
de manipulation des tissus ;
de présence d’enfants ;
de nourriture et de boissons.

Maison Galad peut interrompre un essayage en cas de comportement irrespectueux, dangereux ou susceptible de détériorer les produits.

Toute détérioration volontaire ou résultant d’une faute caractérisée pourra donner lieu à une demande de réparation correspondant au préjudice réellement subi.

ARTICLE 21 – ESSAYAGES DE CONTRÔLE ET RETOUCHES

Le nombre d’essayages et les retouches incluses sont ceux qui figurent expressément sur le bon de commande ou le devis.

À défaut de mention écrite, aucune retouche particulière ne peut être considérée comme incluse automatiquement dans le prix.

Les demandes supplémentaires pourront être facturées, notamment lorsque :

elles ne sont pas nécessaires à la conformité du produit commandé ;
elles résultent d’un changement d’avis ;
elles résultent d’une modification de la morphologie ;
elles sont demandées après validation d’une étape précédente ;
elles modifient le style ou la coupe initialement convenus ;
elles sont sollicitées après la remise ou la sortie de la robe.

Une retouche rendue nécessaire par une erreur imputable à Maison Galad ou par un défaut de conformité ne sera pas facturée au client au titre d’une prestation supplémentaire.

ARTICLE 22 – VALIDATION DES RETOUCHES

Lors de chaque essayage de contrôle, le client est invité à vérifier :

le tombé ;
la longueur ;
le confort ;
les fermetures ;
les éléments amovibles ;
les principales modifications réalisées.

Les observations doivent être formulées dès l’essayage.

Une validation écrite, une signature, une confirmation électronique ou l’absence de réserve lors de la remise peut établir que le client a accepté les retouches visibles à cette date.

Cette validation ne prive pas le client du droit de signaler ultérieurement un défaut non apparent ou relevant d’une garantie légale.

ARTICLE 23 – DÉLAIS DE FABRICATION ET DE MISE À DISPOSITION

Les délais ou périodes de livraison sont précisés sur le site, le devis ou le bon de commande.

Lorsqu’une date ferme est déterminante pour le client, notamment en raison d’un mariage ou d’un événement, elle doit être expressément signalée et inscrite sur le bon de commande.

Les délais peuvent dépendre :

de la fabrication ;
de la disponibilité des matières ;
de l’acheminement ;
des délais du créateur ou du fournisseur ;
des rendez-vous de retouche ;
de la coopération du client.

Maison Galad informe le client dans les meilleurs délais d’un retard prévisible.

En cas de dépassement du délai convenu, le client dispose des droits prévus par la loi, notamment de la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat si Maison Galad ne s’exécute pas.

ARTICLE 24 – COOPÉRATION DU CLIENT

Le respect des délais suppose que le client :

communique les informations demandées ;
fournisse des mesures exactes ;
se présente aux rendez-vous convenus ;
valide les choix ou modifications dans les délais ;
effectue les paiements aux échéances prévues ;
informe Maison Galad de tout changement important.

Maison Galad ne pourra pas être tenue responsable d’un retard directement causé par le défaut de coopération du client.

ARTICLE 25 – LIVRAISON DES COMMANDES EN LIGNE

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le client doit vérifier l’exactitude et l’accessibilité de l’adresse.

Les modes, délais et tarifs de livraison disponibles sont présentés avant la validation de la commande.

Lorsque Maison Galad organise le transport, elle demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou par le tiers désigné par lui, sous réserve des règles applicables lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par Maison Galad.

ARTICLE 26 – RÉCEPTION D’UNE LIVRAISON

Lors de la réception, le client est invité à vérifier :

l’état du colis ;
la présence des produits commandés ;
l’existence d’une détérioration apparente ;
la conformité des références reçues.

En cas d’anomalie, le client est invité à :

formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
conserver l’emballage ;
prendre des photographies ;
contacter Maison Galad dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves immédiates ne prive pas le consommateur des garanties légales qui lui sont applicables.

ARTICLE 27 – RETRAIT EN BOUTIQUE

Lorsqu’un retrait en boutique est prévu, Maison Galad informe le client dès que la commande est disponible.

Le client doit retirer la commande dans le délai convenu ou contacter Maison Galad pour convenir d’une autre date.

La robe ne peut être remise qu’après règlement intégral.

Lors de la remise, le client est invité à examiner la robe et à signaler immédiatement toute réserve visible.

Lorsque le client ou la personne qu’il a mandatée emporte la robe, Maison Galad n’est pas responsable des détériorations survenues après la remise et résultant notamment :

d’un mauvais transport ;
d’un stockage inadapté ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’une tache ;
d’une exposition à l’humidité, à la chaleur ou à la lumière ;
d’une intervention réalisée par un tiers.

Cette limitation ne concerne pas les défauts existant avant la remise ou relevant d’une garantie légale.

ARTICLE 28 – CONSERVATION DES COMMANDES NON RETIRÉES

Si une commande n’est pas retirée à la date convenue, Maison Galad adresse au client une relance lui demandant d’en prendre possession.

Lorsque la conservation se prolonge de manière anormale, Maison Galad pourra facturer des frais raisonnables de stockage à condition :

d’en avoir informé préalablement le client ;
d’avoir fixé un délai supplémentaire ;
et de pouvoir justifier leur montant.

Maison Galad ne pourra pas disposer librement d’une robe payée ou conserver automatiquement toutes les sommes sans avoir préalablement mis le client en demeure de la retirer.

ARTICLE 29 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour la vente d’un bien, le délai court à compter de sa réception par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats conclus directement dans le showroom, sauf engagement commercial plus favorable accordé par Maison Galad.

ARTICLE 30 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit, le client doit notifier à Maison Galad sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours :

à l’aide du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être envoyée :

par courrier à : [adresse] ;
ou par courrier électronique à : [adresse e-mail].

Le client doit conserver une preuve de l’envoi de sa demande.

ARTICLE 31 – RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION

Le client doit retourner le produit dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné :

complet ;
avec ses accessoires ;
correctement protégé ;
et, si possible, dans son emballage d’origine.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.

Sauf indication contraire ou prise en charge proposée par Maison Galad, les frais directs de retour sont supportés par le client.

Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, une estimation du coût de retour doit être communiquée au client avant la commande.

ARTICLE 32 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Maison Galad rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais légaux.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Maison Galad peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

ARTICLE 33 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner, selon les caractéristiques réelles de la commande :

une robe confectionnée selon les mensurations du client ;
une création spécialement modifiée ;
une robe dont la couleur, les matières, les éléments ou la coupe ont été personnalisés ;
un accessoire portant une personnalisation individuelle.

L’exception ne sera pas appliquée à un article standard uniquement parce qu’il a été sélectionné dans une taille ou une couleur habituellement proposée au catalogue, sauf personnalisation réelle répondant aux critères légaux.

Le client est informé avant la commande lorsque le produit est exclu du droit de rétractation.

ARTICLE 34 – ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS HORS RÉTRACTATION

Pour une vente conclue en boutique, Maison Galad n’est pas tenue d’accepter un échange ou un remboursement en cas de simple changement d’avis, sauf engagement commercial contraire.

Pour une vente à distance, les règles relatives au droit de rétractation restent applicables.

La mention « aucun échange ni remboursement » actuellement affichée en boutique doit donc être comprise sous réserve :

du droit de rétractation lorsqu’il s’applique ;
de la garantie légale de conformité ;
de la garantie des vices cachés ;
et des autres droits impératifs du consommateur

ARTICLE 35 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Maison Galad est tenue de délivrer un bien conforme au contrat.

Elle répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

Le bien est notamment conforme lorsqu’il :

correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus ;
possède les qualités que le client peut légitimement attendre ;
est adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ;
correspond à l’usage spécial expressément accepté par Maison Galad ;
est délivré avec les accessoires et instructions prévus.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et limites légales.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé ou non réalisé dans les conditions légales, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Une variation esthétique raisonnable propre à une matière ou à une fabrication artisanale n’est pas nécessairement un défaut de conformité, sous réserve que le produit respecte les caractéristiques contractuellement convenues.

ARTICLE 36 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également de la garantie des défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut :

était caché lors de l’achat ;
existait au moment de la vente ;
et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

Dans les conditions légales, le client peut demander :

la restitution du produit contre remboursement ;
ou une réduction du prix.

Le client doit apporter les éléments permettant d’établir l’existence du vice caché.

ARTICLE 37 – LIMITES DES GARANTIES

Les garanties ne couvrent pas les détériorations résultant notamment :

d’un accident ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’un stockage inadapté ;
d’un nettoyage non conforme ;
d’une intervention ou retouche réalisée par un tiers ;
d’une usure normale ;
d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
d’une variation de morphologie postérieure aux mesures ou à la remise ;
du non-respect des conseils d’entretien.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’il existe un défaut légalement imputable à Maison Galad.

ARTICLE 38 – RESPONSABILITÉ DE MAISON GALAD

Maison Galad répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

d’une faute du client ;
d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
d’un événement de force majeure ;
d’une intervention réalisée sans son accord par un tiers.

Maison Galad ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilité pour :

un dommage corporel causé au consommateur ;
une faute lourde ou dolosive ;
un manquement à une obligation essentielle ;
une garantie légale ;
ou tout autre cas dans lequel la loi interdit une limitation.

ARTICLE 39 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client est responsable :

de l’exactitude des informations communiquées ;
du choix du modèle et des personnalisations validées ;
du respect des rendez-vous ;
du respect des échéances de paiement ;
de la conservation du produit après sa remise ;
du respect des conseils d’entretien.

Le client doit informer Maison Galad de la date réelle de son événement et de toute circonstance pouvant affecter la fabrication ou les retouches.

ARTICLE 40 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt essentiel, les parties pourront mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi, avec restitution des sommes correspondant aux prestations non exécutées.

ARTICLE 41 – DONNÉES PERSONNELLES

Maison Galad traite les données personnelles nécessaires :

à la gestion des commandes ;
à la facturation ;
à la livraison ;
au service après-vente ;
aux rendez-vous ;
aux retouches ;
à la prévention des impayés et de la fraude ;
à l’envoi de communications commerciales lorsque le client y a consenti ou lorsque la réglementation le permet.

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :

l’identité ;
les coordonnées ;
les informations de commande ;
les mesures nécessaires à la confection ou aux retouches ;
l’historique des rendez-vous ;
les échanges avec Maison Galad.

Le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
de limitation ;
d’opposition ;
de portabilité ;
et de retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : info@maisongalad.com.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par Maison Galad. Maison Galad n’a pas accès au numéro complet des cartes.

ARTICLE 42 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Internet, la marque, le nom commercial, les logos, les textes, photographies, vidéos, graphismes, croquis, dessins, modèles et contenus exploités par Maison Galad sont protégés par les droits de propriété intellectuelle lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sauf exception légale.

Cette clause ne porte que sur les éléments pour lesquels Maison Galad détient effectivement les droits ou dispose d’une autorisation d’exploitation.

L’achat d’un produit ne confère au client aucun droit de reproduction commerciale sur le modèle, les photographies, les dessins ou les contenus associés.

ARTICLE 43 – AVIS, PHOTOGRAPHIES ET DROIT À L’IMAGE

Maison Galad ne peut utiliser à des fins commerciales une photographie permettant d’identifier une cliente qu’avec son autorisation lorsqu’elle est requise.

Une autorisation de droit à l’image peut être recueillie séparément et doit préciser :

les supports concernés ;
les finalités ;
la durée ;
le territoire ;
et les modalités de retrait ou d’opposition lorsque cela est applicable.

La simple signature des présentes CGV ne vaut pas autorisation générale d’utiliser l’image du client.

ARTICLE 44 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les confirmations électroniques, bons de commande, factures, devis, échanges, données de paiement et enregistrements conservés dans les systèmes de Maison Galad ou de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve.

Pour les commandes en ligne d’un montant soumis à une obligation légale d’archivage, Maison Galad conserve le contrat pendant la durée réglementaire et en garantit l’accès au client selon les modalités applicables.

Le client est invité à conserver la confirmation de commande et les présentes CGV.

ARTICLE 45 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Maison Galad :

Par courrier :
3-5 rue de la Maladrerie, 95410 Groslay

Par courrier électronique :
info@maisongalad.com

Le client doit décrire précisément la difficulté rencontrée et joindre, lorsque cela est utile :

son numéro de commande ;
la facture ;
des photographies ;
le bon de commande ;
ou tout autre justificatif.

Maison Galad s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 46 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à Maison Galad et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Galad.

Tout professionnel doit garantir au consommateur l’accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur compétent :

FEVAD

60 rue la Boétie Paris, 75008

E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com.

ARTICLE 47 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Avant toute procédure judiciaire, Maison Galad et le client sont invités à rechercher une solution amiable.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

Maison Galad demeure également libre d’accepter toute autre procédure amiable adaptée au litige.

ARTICLE 48 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Elles sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables au consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de traduction, la version française prévaut sous réserve des droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 49 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas d’échec de la recherche d’une solution amiable ou d’une médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut imposer au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège de Maison Galad lorsque la loi lui permet de saisir une autre juridiction.

ARTICLE 50 – MODIFICATION DES CGV

Maison Galad peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte :

d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une évolution de son activité ;
d’une modification de ses prestations ;
ou d’une évolution technique du site.

La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de sa conclusion.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord des parties ou obligation légale.

ARTICLE 51 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide poursuivant un objectif équivalent dans le respect de la loi.

ARTICLE 52 – NON-RENONCIATION

Le fait pour Maison Galad ou le client de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

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ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à retourner uniquement lorsque le client souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance et que le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Maison Galad
3-5 rue de la Maladrerie, 95410 Groslay
info@maisongalad.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation suivante :

Produit ou prestation :
....................................................................................

Numéro de commande :
....................................................................................

Commandé le :
....................................................................................

Reçu le :
....................................................................................

Nom du consommateur :
....................................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................................

Adresse électronique :
....................................................................................

Date :
....................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

....................................................................................